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Différents statuts juridiques

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Résumé de la formation

Durée : 7 heures

Type de formation : Formation en centre

Lieu de la formation : Hérault - Montpellier

Public : Professionnels Libéraux (avec une prise charge spécifique par le FIF-PL), leurs salariés et tout autre public.

Validation : Attestation

Financement(s) possible(s) :

Entreprise
OPCO
Pôle Emploi
Autofinancement

Effectif : 15

Domaine : Juridique

Tarif : 300 euros

Objectif de la formation

Connaître les différents statuts d’exercice et leurs implications en matière de responsabilité, fiscalité et régime de protection sociale du professionnel libéral.
En connaître les avantages et inconvénients
Identifier les structures de moyen utiles à l'exercice professionnel

Programme de la formation

I. LES DIFFERENTS CADRES D’EXERCICES PROFESSIONNELS
L’entreprise individuelle : les micro-entrepreneurs et les professionnels libéraux au régime réel ;
Les sociétés : SCP, SA, SEL, EURL, SARL ;
Quels sont les statuts juridiques accessibles en fonction des professions.

II. CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE
Le capital légal minimum, les capitaux extérieurs, la responsabilité financière sur les biens personnels ;
Le pouvoir de contrôle ;
Le coût de constitution, les frais de structure juridique, les frais de gestion.

De 10h30 à 12h30 (2h00)

III. LA RESPONSABILITE
Séparation du patrimoine personnel ;
Les aspects fiscaux : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ;
Les aspects sociaux : les cotisations sociales supportées en fonction des revenus.

IV. L’EXERCICE EN GROUPE
Les avantages : coût, organisation, les spécialités techniques, partage des responsabilités ;
Le travail préalable à toute coopération : analyse des éléments d’association, le choix des associés, organisation de la gestion quotidienne.

V. MODALITES D’EXERCICE EN COMMUN
Les différents contrats d’exercice en commun : Cabinets groupés, Collaboration libérale, Contrat d’exercice en commun, GMEL (projet) ;
La SCM : mise en commun des charges ;
SCP, SELARL, SA, SEP : le partage total de l’activité.