L’enjeu de la qualité de la formation est une priorité des acteurs du développement des compétences. Les lois du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, et  du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont successivement défini les critères de qualité des actions de formation professionnelle et ont formalisé un référentiel national qualité, auquel les prestataires de formation doivent se conformer pour obtenir la certification.

Selon le législateur français, la qualité de la formation repose sur une série de critères normatifs visant à garantir la compétence des formateurs, la pertinence des contenus, l'efficacité des méthodes pédagogiques, ainsi que l'atteinte des résultats attendus. Ces critères sont vérifiés par des Organismes Certificateurs (ou des instances de labellisation) qui attribuent la certification Qualiopi aux prestataires respectant les exigences du référentiel.

Un pouvoir de sanction pour l’OPCO

Jusqu’à présent, les services des DREETS pouvaient suspendre cette certification lorsque le prestataire de formation ne remplissait pas son obligation de déclaration du Bilan Pédagogique et Financier, entraînant ainsi la caducité de son numéro de déclaration d’activité et, par conséquent, de sa certification Qualiopi. De même, lors d’un audit, l'organisme certificateur ou l'instance de labellisation pouvait suspendre la certification en cas de non-conformité majeure au référentiel national qualité.

Désormais, le décret du 28 décembre 2023 autorise également l’OPCO à réaliser des contrôles sur place des actions de formation pour lesquelles il a donné un accord de prise en charge. En cas de constat de non-conformité au référentiel national qualité, l’OPCO peut refuser la prise en charge de la formation et en informer l'organisme certificateur.

Une procédure contradictoire OPCO / OF

Lorsqu’un OPCO constate une non-conformité, il doit en informer le prestataire de formation, qui dispose d'un délai d'au moins 7 jours pour y répondre. Ensuite, l'OPCO peut notifier l'organisme certificateur (ou l'instance de labellisation) afin qu'il prenne la décision d'enclencher, ou non, un audit complémentaire, susceptible de remettre en question la certification du prestataire en fonction de la gravité des faits constatés.

A noter que le décret autorise les OPCO à mutualiser et sous-traiter l’activité de contrôle sur place à des organismes dédiés. En effet, tous les OPCO sont adhérents au GIE D²OF, initialement créé pour Datadock, qui mandate déjà des contrôles de service faits. L’OF doit fournir toutes les pièces justificatives demandées dans le cadre de ce contrôle, qu'il soit réalisé sur place ou sur pièces à ce prestataire dûment habilité. Le GIE D²OF a par ailleurs publié son référentiel utilisé dans le cadre de ses opérations de contrôle, qui est très proche du référentiel national qualité Qualiopi.

Enfin, s'il s'agit d'une action de formation en apprentissage, l'OPCO doit également informer les services de l'État chargés du contrôle de la formation professionnelle ou du contrôle pédagogique. Et, si le manquement relève des obligations de l'employeur vis-à-vis de son apprenti, l'OPCO est tenu de notifier les services de l'État chargés de l'inspection du travail.

Ce décret marque une volonté de l’Etat d’impliquer davantage les OPCO dans la régulation du marché de la formation professionnelle.

Notes :

Loi du 5 mars 2014 : Lien

Loi du 5 septembre 2018 : Lien

DREETS : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

GIE D²OF : Lien

OPCO : Opérateur pour les Compétences