Nature de cette obligation

La formation obligatoire pour les élus du personnel repose sur plusieurs bases légales. Elle est imposée par le Code du travail, notamment au titre des articles L2311-1 et L2311-2 pour les représentants du secteur privé et par les textes régissant la fonction publique pour le secteur public. Son objectif est double :

• Permettre aux élus d’assumer pleinement leurs responsabilités en matière de représentation des salariés ou des agents.

• Favoriser un dialogue social éclairé entre employeurs et représentants du personnel.

Présentation détaillée des enjeux de la formation

Cette formation revêt une importance stratégique, car elle permet aux élus de :

• Comprendre leur rôle et leurs prérogatives : Les représentants du personnel doivent connaître les droits et obligations qui encadrent leur mandat.

• Maîtriser les enjeux de la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) : Une bonne compréhension des risques professionnels et des leviers d’action est essentielle pour prévenir les accidents et améliorer la qualité de vie au travail.

• Développer des compétences en négociation et en gestion des conflits : Le dialogue social est un élément clé du fonctionnement de l’entreprise ou de l’administration.

• Se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires : Le cadre légal du travail évolue régulièrement, rendant indispensable une formation continue.

Deux formations différentes sont concernées, celle en santé sécurité et conditions de travail et la formation économique (pour les entreprises d'au moins 50 salariés pour cette dernière). Le détail des formations et les employeurs concernés est consultable sur le site de la DREETS Occitanie.

Différences entre les acronymes

Dans les entreprises de droit privé :

• CSE (Comité Social et Économique) : Instance représentative du personnel dans les entreprises privées d’au moins 11 salariés. Elle a remplacé les anciennes instances DP, CE et CHSCT.

• CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) : Délégation spécifique du CSE ou du CSA, chargée des questions liées à la santé et à la sécurité au travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

• CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) : Ancien organe dédié à la prévention des risques professionnels, remplacé par le CSE dans le privé et intégré au CSA dans la fonction publique.

Dans la fonction publique territoriale :

• CST (Comité Social Territorial) : Instance équivalente au CSE pour la fonction publique territoriale. Il remplace les comités techniques (CT) et les CHSCT.

• F3SCT (Formation spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail): Délégation spécifique du CST, chargée des questions liées à la santé et à la sécurité au travail dans les collectivités d'au moins 200 agents.

• CT (Comité Technique) : Ancienne instance de concertation dans la fonction publique, remplacée par le CST.

Dans la fonction publique d’état :

• CSA (Comité Social d’Administration) : Instance équivalente au CSE pour la fonction publique. Il remplace les comités techniques (CT) et les CHSCT.

Les bénéfices attendus de cette obligation de formation

Les formations obligatoires offrent des bénéfices multiples, tant pour les représentants du personnel que pour les employeurs :

• Une meilleure prévention des risques professionnels : Réduction des accidents du travail et amélioration des conditions de travail.

• Un dialogue social plus constructif : Les élus mieux formés sont en mesure de participer efficacement aux négociations et aux échanges avec la direction.

• Une conformité aux obligations légales : Les entreprises et collectivités évitent les sanctions en respectant leurs obligations de formation.

• Une valorisation des élus du personnel : La montée en compétence des représentants leur permet d’être plus crédibles et influents dans leurs actions.

Une présentation du profil des formateurs et formatrices

Les formations sont obligatoirement dispensées par des organismes spécialisés agréés par par le ministre chargé du travail soit par le préfet de région. La DREETS Occitanie tient à disposition des employeurs la liste actualisée des organismes de formations agréées sur cette page.Les formateurs sont des experts en droit du travail, en prévention des risques professionnels et en dialogue social. Ils peuvent être :

• Des consultants spécialisés en relations sociales et en droit du travail.

• Des juristes maîtrisant les législations applicables aux entreprises et aux administrations.

• Des préventeurs en santé et sécurité au travail, ayant une expertise en gestion des risques professionnels comme Clothilde DUPEU de Action QSST

• Des anciens élus ou représentants du personnel, partageant leur expérience et leur savoir-faire en matière de représentation, comme Romuald MIRALLES de LICSEO

Ainsi, la formation des membres du CSE et du CST constitue un levier essentiel pour garantir un dialogue social efficace et une meilleure prise en compte des enjeux de santé et de sécurité au travail.

Retrouver toutes les formations dédiées aux membres du CSE sur Emploi LR