Sous réserve de l’aboutissement des démarches d’enregistrement du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) au Répertoire national des certifications professionnelles courant 2025, les élèves avocats pourront commencer à conclure des contrats d’apprentissage avec des cabinets d’avocats dès 2026 pour les premiers centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) qui seront prêts à s’inscrire dans ce dispositif.
Source : Conseil national des barreaux
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Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale le 11 avril dernier, a adopté le recours au contrat d’apprentissage comme voie possible de formation des élèves avocats en complément de celle de la convention de stage.
Cela fait plusieurs années que le CNB étudie cette piste, sachant que depuis 2004, l’article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que la formation de l’élève avocat peut être délivrée dans le cadre du contrat d’apprentissage comme prévu par le Code du travail. Cependant, il existait des incompatibilités entre le régime de l’apprentissage prévu par le Code du travail et celui prévu par les textes réglementant la profession d’avocat.
La loi dite « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a rendu cette évolution possible.
Les élèves avocats pourront ainsi bénéficier d’un statut « leur assurant notamment des revenus et une formation sans contrepartie financière » – aujourd’hui, l’élève avocat n’a pas véritablement de statut : il n’est pas étudiant, puisqu’il a quitté l’université, et il n’exerce pas encore, tant à titre libéral que salarié –, ainsi qu’« une meilleure insertion professionnelle [...] notamment grâce à l’alternance et au renforcement du lien entre les cabinets d’avocats et les élèves avocats sur une période plus longue de douze mois ». ...
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