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Source : Agence France Entrepreneur

Rappel : l’Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) permet à certains créateurs d’entreprise de bénéficier, pendant les 12 premiers mois d’activité, d’une exonération de cotisations sociales.

La loi de financement de la Sécurité sociale du 23 décembre 2016 a apporté des modifications à ce dispositif à compter du 1er janvier 2017.

Elle restreint l’accès de cette aide aux bénéficiaires de l’Accre dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 39 228 € en 2017.
De plus, l’exonération devient dégressive. Elle est :
- totale, lorsque les revenus ou rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS ; 
- dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS ;
- nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS.
Par ailleurs, le bénéfice de l’Accre est étendu :
- aux personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise (pas nécessairement leur entreprise d’origine) ;
- aux personnes reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
L’entrée en vigueur des mesures relatives à la dégressivité est subordonnée à la parution du décret fixant les modalités de calcul de l’exonération dégressive. ...