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Le contrat de génération mis en place par le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 poursuit trois objectifs majeurs : l’emploi des jeunes en CDI, le maintien dans l’emploi ou le recrutement des seniors, et la transmission des compétences et des savoir-faire. Zoom sur ce dispositif qui vise à donner leur place à tous les âges dans l’entreprise...

Quels employeurs sont concernés ?
Sont concernés tous les employeurs de droit privé (entreprises, établissements publics industriels et commerciaux de 300 salariés et plus).

Des étapes différentes selon la taille de l’entreprise
Le principe est identique pour toutes les entreprises souhaitant s’inscrire dans cette démarche : embaucher un jeune en CDI de 16 ans à 25 ans (jusqu’à 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) tout en maintenant un senior de 57 ans et plus (de 55 ans et plus s’il est reconnu travailleur handicapé ou s’il s’agit d’une nouvelle embauche), ce qui permet de bénéficier d’une aide de l’État à hauteur de 4000 € par an pendant trois ans (soit 12 000 €).
Les différences résident au niveau de la mise en application de la démarche dont les étapes diffèrent en fonction du nombre de salariés que compte l’entreprise.

Une entreprise de moins de 50 salariés doit simplement formuler sa demande d’aide auprès de Pôle emploi, si elle se trouve dans cette situation.
À noter que si elle a embauché un jeune en CDI depuis le 1er janvier 2013, elle peut bénéficier de cette aide si elle en fait la demande avant le 15 juin 2013.
Contact : Pôle emploi service au 3995 pour l’aide contrat de génération.

Une entreprise entre 50 à moins de 300 salariés doit négocier un accord d’entreprise sur l’intégration durable des jeunes, le maintien en emploi des seniors, et la transmission des savoirs et des compétences.
À défaut d’accord, l’employeur peut élaborer un plan d’action. S’il y a un accord de branche « Contrat de génération » étendu dans la branche d’activité de l’entreprise, celle-ci aura directement accès au contrat de génération.
Contact : la DIRECCTE LR pour ce qui concerne l’accord et l’appui-conseil, et Pôle emploi service au 3995 pour l’aide.

Enfin, une entreprise de 300 salariés et plus doit négocier et conclure un accord avant le 30 septembre 2013. En cas d’échec de la négociation, elle doit présenter un plan d’action sur le contrat de génération. Après cette date, sans accord ni plan d’action, elle s’expose à une pénalité plafonnée à 1% de la masse salariale au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou plan d’action conforme, ou à 10 % des exonérations de cotisation dont elle bénéficie s’il s’agit d’un montant supérieur.
Les points de négociation sont les suivants :
1 - Des engagements pour l’emploi des jeunes
• objectifs chiffrés de recrutements de jeunes en CDI
• modalités d’intégration des jeunes dans l’entreprise
• modalités de recours et de développement de l’alternance
• modalités de recours et d’accueil des stagiaires
2 - Des engagements pour l’emploi des seniors
• objectifs chiffrés en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des seniors
• actions en matière d’amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité
• plusieurs domaines d’action à choisir entre l’aménagement des fins de carrière, l’organisation de la coopération intergénérationnelle, etc.
3 - Des engagements en faveur de la transmission des compétences
• accès des jeunes, des seniors et des référents à la formation
• organisation des échanges de compétences
4 - Des engagements en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
L’entreprise doit suivre trois étapes :
1 : réaliser un diagnostic pour analyser sa pyramide des âges
2 : négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, établir un plan d’action et le déposer auprès de la Direccte.
3 : transmettre annuellement un document d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord ou du plan.
Contact : la DIRECCTE LR

Télécharger le formulaire de demande d’aide à adresser à Pôle emploi et sa notice explicative

À noter : le contrat de génération vise à maintenir en emploi les salariés seniors jusqu'à l’âge de la retraite. Le bénéfice de l'aide n'est donc pas compatible avec le licenciement d'un salarié senior.

Pour en savoir plus
- Loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, publiée au JO du 3 mars 2013
- Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération
- Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d’action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d’évaluation relatifs au contrat de génération
- Le site gouvernemental dédié au contrat de génération ...