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Afin de favoriser l’emploi des seniors, le gouvernement a mis en place une série de mesures début 2008. Certaines sont applicables depuis début 2009, d’autres le seront début 2010 dont celle concernant les pénalités qu’encourent les entreprises non couvertes à partir de 2010 par un accord ou, à défaut, par un plan d’actions portant sur l’emploi des seniors. Zoom sur ces mesures et leur application...

Les mesures prises par le gouvernement en 2008 visent trois objectifs.

Faire adopter une gestion active des âges dans les entreprises
Pour atteindre cet objectif, l’article 87 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit que les entreprises de 50 à 300 salariés qui ne seront pas couvertes à partir du 1er janvier 2010 par un accord d’entreprise ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par un plan d’actions portant sur l’emploi des seniors devront s’acquitter d’une pénalité financière équivalente à 1 % de leur masse salariale au cours des périodes durant desquelles elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’actions – ce produit sera affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Les accords et les plans d’actions doivent avoir une durée maximale de 3 ans, et suivre un cahier des charges précis.
Liste des accords de branche déjà signés

Inciter au maintien dans l’activité au-delà de 60 ans
Le cumul emploi retraite est autorisé sans restriction depuis le 1er janvier 2009 dès l’âge de 60 ans lorsque les assurés ont eu une carrière complète, et au-delà de 65 ans dans tous les cas – cf. l’article 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale.
La suppression de la mise à la retraite d’office à 65 ans s’appliquera dès le 1er janvier 2010 – cf. l’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 –, date à laquelle les accords de branche dérogatoires cesseront de produire leurs effets. La mise à la retraite d’office par l’employeur ne pourra se produire qu’à partir de l’âge de 70 ans, et restera possible entre 65 et 70 ans sous réserve de l’accord du salarié. De même, dès 2010, dans la fonction publique, l’activité pourra être poursuivie au-delà de l’âge limite et jusqu’à 65 ans à la demande de l’intéressé et sous réserve de son aptitude physique.
Dans le but de rendre la surcote plus attractive, pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2009, les assurés qui continuent de travailler après 60 ans et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein peuvent bénéficier d’un taux de la surcote porté à 1,25 % par trimestre, soit 5 % par an. Une personne qui travaillerait 5 ans, après 60 ans et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, verrait donc sa pension de retraite augmenter de 25 %.
Les assurés ayant atteint l’âge de 60 ans et ayant cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein auront donc le choix entre poursuivre leur activité et améliorer leurs droits à la retraite par l’intermédiaire de la surcote, ou liquider leur pension et reprendre ensuite une activité professionnelle grâce à la libéralisation du cumul emploi retraite.

Favoriser le retour vers l’emploi des seniors
L’augmentation progressive de l’âge pour la dispense de recherche d’emploi a été prévue par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, âgées de cinquante-six ans et demi au moins en 2009, de cinquante-huit ans au moins en 2010 et de soixante ans au moins en 2011, pourront être dispensées à leur demande. À compter du 1er janvier 2012, la possibilité de dispense de recherche d’emploi sera supprimée.
Par ailleurs, le renforcement du suivi des seniors par Pôle Emploi est en place depuis début 2008.

Textes de référence
- Loi du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi
- Loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2009
- Décret n°2009-560 du 20 mai 2009, JO du 21 mai 2009
- Circulaire n°2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés prévus par l’article 87 de la loi 2008-1330 de financement de la Sécurité sociale pour 2009

Pour en savoir plus...
- Découvrir le recueil des bonnes pratiques seniors, remis le 2 juin 2009 à Laurent Wauquiez par Vigéo suite à un audit « seniors » mené auprès de 11 entreprises volontaires.
- Le site priorite-seniors, proposé par le Réseau ANACT.
- Le site « Pour l’emploi des seniors ».

Sources : portail du gouvernement ; ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville ; le Groupe IFCL, basé à Saint-Aunès et spécialisé dans la maîtrise et l’optimisation des coûts et des obligations, la formation professionnelle, la prévention des risques et l’embauche des travailleurs handicapés ...