La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite Marché du travail avait introduit une suppression des  allocations chômage en cas

• d’abandon de poste sans motif légitime (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève...) ;

• de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court.

A lire ici : https://www.emploilr.com/actualites/quelles-nouveautes-a-partir-du-1er-janvier-2023_7805.php

Cette partie de la loi restait en attente d’un décret détaillant les modalités de mise en oeuvre. Quel formalisme pour la proposition de CDI au salarié en CDD ou en contrat intérimaire, quelles modalités et délais de réponse et enfin comment l’entreprise allait informer France Travail de ce refus pour cette suspension.

Eh bien le Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée apporte toutes les informations nécessaires pour sa mise en application dès le 1er janvier 2024.

Même France Travail a déjà prévu la procédure incombant aux entreprises pour effectuer ce signalement en ligne avec toutes les pièces justificatives nécessaires :
https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/informer-ft-refus-cdi.html

Super, non ?

C’est définitivement un texte de bureaucrate, voué aux oubliettes.

Pourquoi ?

1. D'expérience, un intérimaire qui refuse un CDI, le fait parce qu’en tant que dernier arrivé, il ne pourra pas choisir ses dates de vacances.

2. Un bon intérimaire qui refuse un CDI sera bichonné par l’agence d'emploi qui perdrait sinon une ressource précieuse.

3. Une TPE/PME sur combien va gacher son temps à faire toutes les démarches pour que le candidat qui a refusé son CDI ne touche plus son chômage ? Tout juste quelques exceptions minoritaires.

4. Seuls les grands groupes donneront des consignes au RH de le faire systématiquement comme ils le font déjà, par exemple, sur le refus systématique des ruptures conventionnelles, alors qu'ils acceptent régulièrement les départs en pré-retraite pour les seniors. Et tant pis pour l’impact négatif sur sa marque employeur.

...

Et il y a plein d'autres raisons encore, qui me laissent penser que, à l’époque du travail choisi, la liberté de refuser un CDI est une évidence !

RDV dans un an (18 mois ou 24 mois pour les études) pour l'analyse statistique des signalements et des suspensions.

 

Pour approfondir le sujet :
France Travail : « La pression mise sur les chômeurs n’a pas d’effet significatif sur le retour en emploi »