Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application de ce dispositif, ainsi que les montants de l’allocation employeur et les indemnités des salariés.
Voir la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Source : Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
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La loi de finances pour 2025, publiée au Journal officiel du 15 février 2025, institue un nouveau dispositif spécifique temporaire d’activité partielle, dit « activité partielle de longue durée rebond » (APLD-R).
Applicable entre le 1er mars 2025 et au plus tard le 28 février 2026, il est ouvert aux entreprises en difficulté ponctuelle et sans menace de leur pérennité à long terme, et il permet une prise en charge d’une partie des salaires par l’État et l’Unedic avec un reste à charge de l’employeur de 15 %, dans la limite de 40 % de temps chômé.
L’employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d’application de l’accord, les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre, ainsi que les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle. ...
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