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La LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes instaure un nouveau droit pour les salariés.

Tout salarié concluant un pacte civil de solidarité (PACS) peut bénéficier, avec justificatif, d'un congé pour événement familial de 4 jours comme c'est le cas pour son mariage.

L'article modifié recense tous les événements familiaux ouvrant droit à un congé, ci-dessous pour rappel :


Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
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