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À l’occasion du scrutin de représentativité organisé pour la première fois dans les TPE du 28 novembre au 12 décembre 2012, zoom sur la représentativité des syndicats…

Élections professionnelles : les obligations des employeurs
Quelle que soit leur forme juridique, les entreprises ont l’obligation d’organiser des élections professionnelles au moins tous les 4 ans, sous peine de poursuites pénales.
Dans les entreprises comptant jusqu’à 10 salariés, les prochaines élections permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales sont prévues du 28 novembre au 12 décembre 2012 inclus par correspondance ou par vote électronique.

C’est la première fois que les salariés des entreprises comptant moins de 11 personnes (le secteur agricole n’est pas pris en compte) et les employés à domicile pourront voter pour un syndicat pour les représenter. Une démarche importante, puisque les syndicats participent à l’élaboration des conventions collectives, à la gestion de nombreux organismes comme ceux de la Sécurité sociale ou des organismes paritaires, et sont aussi les interlocuteurs de l’État sur les grandes réformes sociales.

Les changements apportés par la loi du 20 août 2008
C’est la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui a conditionné la représentativité des organisations syndicales (OS) de salariés aux résultats des élections professionnelles organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus (élections au CE ou à défaut de délégués du personnel).
Avant cette loi, cinq syndicats de salariés (CGT, CGT-FO, CFTC, CFDT, CGC) bénéficiaient d’une représentativité irréfragable, déterminée notamment par leur « attitude patriotique pendant l’Occupation ». Désormais, la représentativité des OS repose sur les sept critères suivants : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’audience issue des élections, l’influence (prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience) ainsi que les effectifs d’adhérents et cotisations.

Les règles de mesures d’audience
L’audience est calculée au premier tour lors des élections du Comité d’entreprise (CE – à partir de 50 salariés), de la délégation unique de personnel (DU – réunit les attributions des délégués du personnel et du CE, entreprises comptant entre 50 et 199 salariés) ou, à défaut, des délégués du personnel (à partir de 11 salariés). Une OS est déclarée représentative si elle recueille au moins 10% des suffrages exprimés (au niveau de l’entreprise) et 8 % des suffrages au niveau des branches ou de l’interprofessionnel.

Comment se passera le vote dans les TPE ?
Pourra voter tout salarié âgé de 16 ans au moins, titulaire d’un contrat de travail en cours en décembre 2011 dans une entreprise non agricole employant jusqu’à 10 salariés au 31 décembre 2011.
Les personnes n’ayant pas encore reçu un courrier précisant les détails de leur inscription sur les listes électorales du scrutin accompagné d’un dépliant informatif peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales.
Chaque salarié pourra voter par voie électronique ou par correspondance selon un système de double enveloppe – le matériel de vote et les programmes des syndicats seront envoyés à domicile du 15 au 18 novembre 2012. L’employeur a l’obligation de laisser aux salariés le temps nécessaire au vote, le temps passé au vote étant considéré comme temps de travail effectif.

Et après le vote dans les TPE ?
Le dépouillement commencera le 18 décembre 2012, en vue d’une publication des résultats en janvier 2013 sur le site de l’élection et dans les DIRECCTE. Au mois d’août 2013, le ministère du Travail publiera les arrêtés fixant la liste des syndicats représentatifs au niveau national ainsi que dans toutes les branches professionnelles.

Pour en savoir plus…
- Site dédié aux élections professionnelles

Sources :
- Site dédié aux élections des salariés de TPE et aux employés à domicile
- DIRECCTE Centre
- Mode d’emploi sur la représentativité des syndicats édité par le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité ...