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Qui est concerné ? Sont concernés par les dispositions de la loi du 14juin 2013, les salariés à temps partiel, c’est-à-dire ceux dont le contrat de travail prévoit une durée de travail inférieure au temps complet pratiqué dans l’entreprise et les employeurs qui font, ou feront, appel à ces salariés. Ne sont pas concernés par cette mesure : - les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ; - les salariés dont le parcours d’insertion le justifie ; - les salariés des particuliers employeurs. Comment le dispositif sera-t-il mis en œuvre ? La loi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ou, le cas échéant, à son équivalent mensuel (104 heures par mois) ou à celui calculé sur la période prévue par un accord collectif de temps partiel aménagé. Cette disposition s’applique pour les contrats à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2014. Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu’au 1er janvier 2016 (sauf accord de branche fixant une durée inférieure), elle s’appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. Ce refus devra être motivé ; il pourra être contesté par le salarié devant le conseil des prud’hommes. À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens) sauf dérogations – une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine (ou son équivalent) pourra être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités ; cette demande devra être motivée par écrit. Une majoration de salaire dès la 1re heure de travail complémentaire À compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectués dans la limite de 1/10e de l’horaire prévu au contrat seront majorées, dès la première heure, à hauteur de 10%, et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail. La loi du 14 juin 2013 ne modifie pas le taux de majoration des heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée prévue au contrat. Ce taux reste fixé à 25% ; toutefois, une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir un taux de majoration différent, sans pouvoir être inférieur à 10%. Article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi sur Légifrance Source : ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi comporte une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et prévoit, qu’au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire. Zoom sur ces dispositions .