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Source : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté prévoit la possibilité de financer la préparation à la catégorie B du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), qui est l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA).

Cette mesure est en vigueur depuis le 15 mars 2017 selon des modalités de mise en œuvre précisées par le décret n° 2017-273 du 2 mars 2017, à savoir :
- l’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel, ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
- la formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation ;
- à compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Dans un objectif de simplification pour les entreprises, le ministère de l’Intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir d’ici à cette date à l’établissement d’un label qualité spécifique à ce secteur qui intégrera ces critères de qualité. ...